Vote par correspondance : la boîte postale n'est pas obligatoire

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Le vote par correspondance peut être prévu lors des élections des représentants du personnel. Les modalités du vote par correspondance doivent permettre d’assurer le respect les principes de liberté et de secret du vote. L’ouverture d’une boîte postale est ainsi souvent prévue lors de la négociation du protocole préélectoral.

Dans cette affaire, il était prévu dans le protocole, que les votes par correspondance seraient acheminés par une secrétaire de direction, aucune boîte postale n’était mise en place pour l’occasion. Une organisation syndicale sollicitait l’annulation des élections.

Selon la Cour de cassation, la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote par correspondance et l’absence de boîte postale réservée pour les élections ne constituent pas en soi des violations des principes généraux du droit électoral susceptibles d'entraîner l'annulation des élections.